CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA MÉDIATHÈQUE EN LIGNE de la communauté de communes Plaine de l’ain
Bienvenue dans la photothèque de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain (CCPA) et de l’Office de Tourisme (OT) Pérouges Bugey Plaine de l’Ain, ci-après dénommé « le groupement ».
La consultation et l'utilisation des images, vidéos et autres données proposées par le groupement sur ses sites https://photo.cc-plainedelain.fr et https://media.perouges-bugey-tourisme.com impliquent l'acceptation complète et entière des présentes conditions :
Ces conditions générales d'utilisation sont expressément soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les photographies, vidéos et tout autre document obtenus par l'intermédiaire de la médiathèque ne peuvent, en aucun cas, être utilisés à des fins commerciales.
Toute représentation totale ou partielle de ces sites et de ses contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable expresse de la CCPA ou de l’office de tourisme, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ACCES A LA MEDIATHEQUE
Tout utilisateur accède gratuitement à la médiathèque.
L’utilisateur peut accéder à la médiathèque et accéder à certains éléments du contenu, tels que déterminés par le groupement, sans créer de compte, ou accéder à d’autres éléments du contenu, tels que déterminés par le groupement, en créant un compte préalablement, dans les conditions ci-après :
Accès sans création de compte
Tout utilisateur accédant à la médiathèque sans créer de compte peut visualiser et télécharger le contenu de l’espace « Accès libre » avec un filigrane obligatoire, dans le cadre d’une utilisation personnelle, regroupant une sélection limitée et préalablement définie de photographies, choisies par le groupement.
Accès avec création de Compte
Tout utilisateur désirant avoir accès de manière plus étendue, dans les conditions ci-après, au contenu de la médiathèque doit créer un compte. Pour ce faire, l’Utilisateur doit faire une demande d'inscription via l’onglet « Inscription », en remplissant l’ensemble des champs du formulaire prévu à cet effet. La création d’un compte ne sera effective qu’après validation, par la Communauté de communes Plaine de l’Ain ou de l’office de tourisme, de la demande d’inscription concernée.
LA CCPA et l’OT se réservent le droit de refuser toute demande d’inscription de son choix, sans motif et avec notification à l’utilisateur concerné.
Il existe différentes catégories d’utilisateurs, telles que listées ci-dessous, pour la création d’un compte :
- Presse
- Entreprises
- Partenaire institutionnel
- Tour operator
- Association
- Partenaires touristiques
- Autre : toute personne ne correspondant pas aux catégories citées précédemment.
Lors de la création de son compte, l’utilisateur devra renseigner la catégorie d’utilisateur à laquelle il appartient.
L’étendue des droits concédés à l’utilisateur sur le contenu varie en fonction de la catégorie d’utilisateur à laquelle il appartient.
La CCPA et l’OT se réservent la possibilité de clôturer tout compte dont les informations renseignées par l’utilisateur concerné apparaîtraient erronées, incorrectes ou expirées.
INFORMATION DU COMPTE
L’identifiant et le mot de passe sont personnels à l’utilisateur concerné.
Afin de respecter la confidentialité de l'Identifiant et du mot de passe, l’utilisateur s’engage à ne transmettre, pour quelque raison que ce soit, à aucun tiers son identifiant et son mot de passe et s’engage à avertir immédiatement le groupement en cas de perte avérée ou soupçonnée et/ou de vol de ses éléments.
Dans l'hypothèse où l’utilisateur perdrait son mot de passe, il est invité à cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ». Celui-ci lui sera alors adressé par email à l’adresse renseignée pour son Identifiant dans les plus brefs délais.
L’utilisateur est libre de modifier ses informations à tout moment en naviguant dans la rubrique « Mon Compte ».
L’utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il remplit sur son profil lors de la création d’un compte.
L’utilisateur reste seul responsable de tout préjudice qu’il est susceptible de subir ou de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de la création d’un compte ou en l’absence de mise à jour de ces informations. Le groupement ne pourra en aucun cas être tenu responsable à ce titre.
USAGE AUTORISÉ DES DONNÉES DE LA MÉDIATHÈQUE – CREDIT PHOTOGRAPHIQUE OBLIGATOIRE
Les visuels présentés sur les sites https://photo.cc-plainedelain.fr et https://media.perouges-bugey-tourisme.com sont exclusivement réservés à l'illustration d’actions et événements du territoire de la CCPA dans des outils et supports de communication papier et numériques diffusés gratuitement ou dans des articles de presse.
Droits exclus : toute autre utilisation devra faire l'objet d'une négociation séparée avec le photographe, notamment pour : Publicité avec achat d'espace.
Sont exclues les utilisations pour des éditions commerciales de types cartes postales, publicités commerciales, affiches… et des affichages avec achat d'espace. Concernant les brochures touristiques à vocation commerciale, les demandes seront étudiées au cas par cas.
L’utilisateur s’engage à mentionner dans tous les cas, en caractère visibles, apparents et accolés à chaque visuel, les crédits « CC-Plaine de l’Ain » ou « OT-PBPA » et le nom de l’auteur du visuel concerné, sous la forme suivante : « © nom du photographe / cc-Plaine de l’Ain ou OT-PBPA ».
De plus, l'utilisateur s'engage à respecter toutes les indications et restrictions spécifiées dans les légendes des photographies figurant sur le site web de la médiathèque.
Le groupement détient les droits d'utilisation sur les photographies ainsi prêtées. Toutefois, il n'assume aucune responsabilité quant à un éventuel recours, poursuite, réclamation ou demande de la part de toute personne, notamment à l'égard du droit à l'image d'un figurant, à la production, reproduction, publication, télécommunication et diffusion au public par l'utilisateur, d'une ou de plusieurs photographies qu'il aurait recadrées ou autrement modifiées. Toute fabrication de duplicata des photographies par l'utilisateur ou par des tiers est strictement interdite.
Il est strictement interdit de modifier, de quelques façons que ce soit, les photographies, vidéos et tout document qui seront téléchargés, à moins d'une entente préalable avec la CCPA ou l’OT et d'une permission écrite de leur part.
Les données (photographies, vidéos et autres documents) obtenus par l'intermédiaire de la médiathèque doivent uniquement être utilisées dans le respect des droits qui ont été accordés. Il est notamment interdit à l'utilisateur de retransmettre à quiconque ou de republier les photographies qu'il a téléchargées, à moins d'une permission écrite de la CCPA ou de l’OT.
JUSTIFICATIFS DE PARUTION
L'utilisateur s'engage à adresser un justificatif de parution (avec le lien du site internet ou une copie de la parution papier, utilisant les photographies) aux coordonnées suivantes :
- Pour la photothèque https://media.perouges-bugey-tourisme.com :
Office de tourisme Pérouges Bugey Plaine de l’Ain 143 rue du Château 01150 CHAZEY SUR AIN
communication@perouges-bugey.com - Pour la photothèque https://photo.cc-plainedelain.fr :
Communauté de communes Plaine de l’Ain – Service Communication – rue du château 01150 CHAZEY SUR AIN
contact@cc-plainedelain.fr
DUREE ET RESILIATION
Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’utilisateur.
Résiliation
L’utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment et sans préavis en procédant à une suppression de son compte et/ou en arrêtant d’utiliser la médiathèque.
En cas de non-respect de l’une ou plusieurs des obligations des présentes CGU par un utilisateur et sans préjudice de toutes sanctions civiles et/ou pénales applicables du fait de toute violation de droits de tiers que pourrait encourir cet utilisateur, le groupement se réserve le droit de résilier immédiatement, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, les présentes CGU avec l’utilisateur et par conséquent, supprimer l’accès de cet utilisateur à la médiathèque, y compris à suspendre ou à fermer immédiatement son compte et à en empêcher l’accès à l’utilisateur concerné, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre la Communauté de communes Plaine de l’Ain ou l’office de tourisme.
MISE A JOUR ET EVOLUTION DES CGU
Le groupement se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGU à tout moment et sans préavis.
Dans ce cas, le groupement notifiera l’utilisateur des modifications apportées aux présentes CGU dès leur mise en ligne sur la médiathèque, par e-mail ou via la médiathèque.
En cas de refus d’adhésion aux nouvelles CGU, l’utilisateur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de notification pour en faire part au groupement par courrier électronique.
Dans le cas où l’utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications et toute utilisation par l’utilisateur de la médiathèque sera régie par les nouvelles CGU.
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nouvelle réglementation à l’échelle européenne, est entré en vigueur le 25 mai 2018. Les données personnelles correspondent à « toute information se rapportant à une personne physique ou identifiable ». Est réputée être une « personne physique identifiable » toute « personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
Les données personnelles que l’utilisateur sera amené à fournir au groupement sur les sites de la médiathèque afin de répondre aux demandes de renseignements ou d'informations dans le cadre d'une ouverture de compte seront collectées et traitées de manière loyale et licite et seront uniquement exploitées dans le cadre de la gestion de la médiathèque.
Tout utilisateur est donc en droit d’effectuer quand il le souhaite le téléchargement ou la suppression de ses données personnelles, le groupement étant dans l’obligation de supprimer toutes les données le concernant. Pour ce faire, l’utilisateur peut se rendre dans la rubrique « Mon compte », accessible une fois ce dernier connecté.
LOIS APPLICABLES, TRIBUNAUX COMPÉTENTS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit en vigueur en France. Toute utilisation non conforme aux conditions d'utilisation de la médiathèque de la CCPA et de l’OT pourra faire l'objet de poursuites judiciaires auprès des tribunaux compétents.